Dans le but de protéger leurs activités, les entreprises et les professionnels de certains secteurs doivent souscrire diverses assurances. Au nombre de ces assurances figure l’assurance Responsabilité civile professionnelle communément appelée RC Pro. Obligatoire pour certaines professions, la responsabilité civile professionnelle permet de protéger une entreprise ou un professionnel dans des situations assez particulières. Quelle est l’importance de la garantie responsabilité civile professionnelle ?
La responsabilité civile professionnelle : qu’est-ce que c’est ?
La responsabilité civile fait référence à une prescription qui oblige une personne à réparer les dommages causés à autrui. Elle ne concerne pas uniquement les particuliers, mais aussi les professionnels.
De ce fait, on parle de responsabilité civile professionnelle lorsqu’une entreprise ou un professionnel cause un dommage à un tiers, et ce, dans le cadre de son activité professionnelle. L’assurance responsabilité civile professionnelle est donc une assurance qui permet à une entreprise de couvrir les dommages.
Le type de dommages couverts fait partie de ce qu’il faut savoir sur l’assurance RC Pro, car cette assurance ne couvre en effet que certains dommages bien précis. Il s’agit entre autres :
- des dommages immatériels (dommages financiers résultant de la privation de jouissance d’un droit ou encore de la perte d’un bénéfice attendu),
- des dommages matériels,
- des dommages physiques (préjudices corporels qui portent atteinte à l’intégrité physique d’autrui).
À noter que le dommage causé peut être l’œuvre d’une omission, d’une imprudence ou encore d’une faute involontaire. La victime peut aussi bien être un fournisseur, un client, ou une personne étrangère.
Qui est concerné par la responsabilité civile professionnelle ?
En droit, toute personne ayant acquis la personnalité juridique engage sa responsabilité civile. Dans le cadre professionnel, c’est l’entreprise qui voit sa responsabilité civile professionnelle engagée. De ce fait, que le dommage ait été causé à un tiers par le dirigeant, par le salarié, par le sous-traitant ou encore par le matériel de l’entreprise ou les produits proposés, la responsabilité de l’entreprise est immédiatement engagée. C’est donc à elle de réparer les dommages causés.
Quels sont les cas où la RC Pro peut être engagée ?
La responsabilité civile professionnelle d’une entreprise ou d’un professionnel peut être engagée dans de nombreuses situations. Quelle que soit la situation, cette responsabilité peut être invoquée par la victime. Toutefois, cette dernière devra prouver l’existence du préjudice, provoqué par un fait juridique. Il est important de noter qu’il existe deux types de responsabilités civiles professionnelles.
La responsabilité civile contractuelle
Elle concerne uniquement les dommages causés dans le cadre de l’exécution d’un contrat, notamment lorsque le contrat a été mal exécuté.
Par exemple, vous êtes consultant spécialiste en stratégie et conseil d’entreprise, et vous avez conseillé une entreprise sur les stratégies qu’elle devrait mettre en place pour booster son rendement. L’entreprise essuie de nombreuses pertes après avoir mis en œuvre vos recommandations. Elle réclame alors une indemnisation.
Ou encore, en tant qu’ingénieur informaticien, vous avez été chargé d’installer un programme informatique sur un ordinateur. Malheureusement, durant l’opération, vous avez par mégarde effacé toutes les données du client. Ce dernier peut demander à être indemnisé pour le préjudice subi. Dans ces deux cas, il s’agit d’une responsabilité civile contractuelle.
La responsabilité civile professionnelle extracontractuelle ou délictuelle
Elle intervient lorsque le préjudice subit ne concerne pas les obligations contractuelles. Par exemple si une intoxication alimentaire survient dans votre restaurant, il s’agit d’une responsabilité civile professionnelle extracontractuelle.
Quelle différence entre RC Pro et RCE ?
La responsabilité civile professionnelle ne doit pas être confondue à la responsabilité civile d’exploitation. En effet, il s’agit de deux choses complètement différentes. La responsabilité civile professionnelle intervient lorsque l’entreprise cause un dommage à un tiers dans le cadre de ses activités, tandis que la RCE fait référence aux dommages résultant de l’exploitation ou du fonctionnement courant de l’entreprise. Par exemple, si l’enseigne de votre entreprise tombe sur un passant, il s’agit d’une responsabilité civile d’exploitation.
Une assurance responsabilité civile professionnelle ne contiendra pas forcément une couverture pour les dommages résultant de l’exploitation de l’entreprise. De même, une assurance responsabilité civile d’exploitation peut ne pas couvrir les dommages résultant de l’exercice des activités professionnelles de l’entreprise. Toutefois, il existe des formules permettant de couvrir aussi bien la RCE que la RC Pro.
Quels sont les avantages de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ?
Les raisons de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle sont nombreuses.
Évitez des pertes financières
Le premier avantage de l’assurance RC Pro est qu’elle vous permet de limiter les pertes financières de votre entreprise en cas de sinistre responsable. En effet, dans le cas où votre entreprise cause un préjudice à un tiers, les dommages et intérêts peuvent être extrêmement élevés. Or, une telle assurance vous permet de couvrir aussi bien les dommages matériels, immatériels, que corporels. Vous n’aurez donc pas à débourser l’argent de la société afin d’indemniser l’entreprise.
Bénéficiez d’une assistance experte
Très souvent face à un sinistre, les professionnels ne savent généralement pas comment réagir. Pour venir en aide aux professionnels, la responsabilité civile professionnelle inclut très souvent une assistance juridique par téléphone. L’assureur devient ainsi un interlocuteur privilégié, qui vous accompagnera tout au long du processus.
Protégez-vous des accidents les plus fréquents
Contrairement à ce que de nombreuses personnes peuvent penser, la RC Pro n’a rien de superflu. En effet, elle peut intervenir dans des cas assez courants. Supposons que vous soyez un vendeur et qu’un client fait une chute dans votre boutique. Cela peut engendrer de nombreux frais médicaux du côté de la victime. Vous n’aurez pas besoin de payer pour les frais médicaux puisqu’ils seront pris en charge par la RC Pro.
Réparez les conséquences d’éventuelles fautes professionnelles
Quel que soit votre domaine d’activité, vous n’êtes nullement à l’abri d’une faute professionnelle. Si vous êtes dans le secteur de la restauration, une intoxication alimentaire peut engendrer d’énormes conséquences. Dans le domaine de la médecine, vous pouvez commettre une erreur de diagnostic ou prescrire un mauvais traitement. Peu importe votre secteur d’activité, une assurance responsabilité civile professionnelle vous permettra de réparer les conséquences de vos fautes professionnelles.
La RC Pro est-elle obligatoire ?
Aucune loi n’oblige une entreprise à souscrire une responsabilité professionnelle. Cependant, la RC Pro est obligatoire pour un certain nombre de professionnels et de secteurs. Il s’agit entre autres des :
- professionnels de santé : qu’il s’agisse des médecins, des dentistes des ostéopathes ou encore des infirmières, la majorité des professionnels de ce secteur sont tenus de souscrire une assurance RC Pro,
- professionnels de droit (avocats, huissiers de justice, notaires),
- agents généraux d’assurances, agents immobiliers, experts-comptables, agences de voyages,
- professionnels du bâtiment (elle concerne ici aussi bien les entreprises spécialisées dans la construction, architectes, les artisans du bâtiment, etc.
Il faut toutefois noter que les professionnels du bâtiment ont l’obligation de souscrire en plus de la RC Pro, une assurance décennale. Il s’agit d’une garantie particulière de la RC Pro à destination de ces professionnels.
Si votre entreprise possède des locaux ou des véhicules de transport, vous êtes également obligé d’y souscrire. Il est important de souligner que même si votre secteur d’activité ne vous oblige pas à souscrire une telle assurance, l’idéal serait quand même d’y souscrire afin de mieux protéger vos activités.
Y a-t-il des risques juridiques si l’on ne souscrit pas une RC Pro ?
Les entreprises et les travailleurs indépendants qui exercent des professions tenues de souscrire une RC Pro et qui ne le font pas s’exposent à de nombreux risques. Ils peuvent par exemple écoper d’une peine d’emprisonnement, se voir interdire de pratiquer l’activité ou encore écoper d’une amende de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Par exemple, un agent immobilier sans RC Pro n’obtiendra pas l’autorisation pour pratiquer son activité. De même, un chauffeur de taxi ne disposant pas de cette garantie sera dépourvu de son permis de conduire. À noter qu’une entreprise qui n’est pas tenue de souscrire une RC devra supporter l’ensemble des frais d’indemnisation en cas de dommage.
Comment choisir sa RC Pro ?
La RC Pro est donc une garantie extrêmement importante. Toutefois, vu l’abondance des offres d’assurance, il peut être assez difficile de trouver la meilleure RC Pro. Il est donc important de savoir bien choisir. Voici à cet effet quelques critères que vous pourriez prendre en compte lors de votre choix.
La compagnie d’assurance
Vous devez avant tout veiller à bien choisir votre compagnie d’assurance. En France, toutes les compagnies d’assurance exercent sous l’autorité de l’ACP. Elles doivent respecter des ratios de solvabilité bien précis. L’idéal toutefois est d’opter pour un assureur spécialisé en responsabilité civile professionnelle, et si possible dans votre secteur d’activité.
Les garanties proposées
Les garanties proposées sont un critère à prendre également en compte. En effet, les garanties peuvent varier en fonction des contrats et des compagnies d’assurance. Par exemple, certains contrats peuvent exclure la couverture pour les dommages immatériels non consécutifs. Veillez donc à bien lire les propositions avant de choisir votre assurance.
La territorialité des garanties
C’est un critère que vous ne devez pas non plus négliger. À cet effet, prenez le temps de vérifier que l’assurance à laquelle vous souhaitez souscrire s’applique dans les pays où vous avez l’habitude de réaliser vos prestations. En effet, les couvertures pour des prestations se déroulant au Canada ou aux États-Unis sont souvent optionnelles, et parfois soumises à une surprime.
Le type d’activité couverte par la RC Pro
Certains contrats d’assurance ne couvrent pas toutes les activités. C’est la raison pour laquelle vous devez prendre le temps de vérifier que les activités que vous exercez sont couvertes réellement par le contrat.
Les franchises de cette assurance professionnelle
La franchise constitue la somme qui reste à votre charge après la couverture du sinistre par votre assureur. Cette franchise peut s’exprimer en pourcentage, ou être fixe avec un seuil minimum ou maximum. Pensez donc à vérifier les niveaux de franchise proposés par le contrat.
Les plafonds de garantie
Les plafonds de garantie constituent les dépenses fixées par l’assureur. Plus ce plafond est élevé, plus votre prime sera également importante.
L’assurance responsabilité civile professionnelle est donc extrêmement importante. Toutefois, pour être mieux couvert, n’hésitez pas à souscrire en plus de votre RC Pro une assurance multirisque professionnelle.
