Vous avez été désigné comme ayant droit ou héritier par un parent décédé ? Pour récupérer votre patrimoine, il vous faut certains documents, dont le plus important est l’attestation dévolutive. Pour en apprendre plus sur ce document, vous pouvez continuer à lire.
Attestation dévolutive : définition
L’attestation dévolutive est le document qui autorise le déblocage de fonds du compte bancaire d’un défunt. Il doit être signé par les ayants droit et héritiers du défunt avant d’être juridiquement valide et fiable.
Ce document doit être impérativement rédigé par un notaire et à partir de l’acte de notoriété.
Par ailleurs, l’attestation dévolutive fait foi en matière de filiation et permet que l’héritage soit transmis. Que ce soit une somme ou des biens valant 5 000 €, les héritiers peuvent y accéder grâce à une attestation dévolutive. S’ils ont des besoins urgents, à la présentation de ce document, ils pourront accéder à leur patrimoine.
Les démarches pour obtenir une attestation dévolutive
Il y a d’abord différents documents à constituer et à transmettre. D’autant plus qu’une attestation dévolutive est établie par un notaire, c’est à lui que doit parvenir les documents qui seront cités.
Vous devez donc fournir au notaire : l’acte de décès et le livret de famille de la personne décédée. Celui-ci ira se renseigner auprès du FCDDV afin de savoir si le défunt a écrit un testament et vérifier les propos des éventuels héritiers.
Par la suite, il rédige l’acte de notoriété vous reconnaissant en tant qu’héritiers ou ayants droit du défunt. Il y mentionne aussi les parts revenant à chacun. Ce n’est qu’après avoir rédigé ce document qu’il vous délivrera l’attestation dévolutive.
Pourquoi établir une dévolution successorale ?
Bien que la dévolution successorale soit un résumé de l’acte de notoriété, ces deux documents n’ont pas la même valeur d’usage. L’acte de notoriété révèle l’identité des héritiers ainsi que leur part respective. Quant à la dévolution successorale, elle est établie pour permettre à ces héritiers d’accéder au patrimoine qui leur est dû.
Par exemple, au décès d’une personne, ses comptes bancaires sont automatiquement bloqués par la banque en attendant le règlement de succession. Alors, pour que ses héritiers y accèdent, ils ont besoin d’une dévolution successorale. Et c’est l’attestation dévolutive qui la justifie. Ainsi, sur sa présentation, les comptes du défunt seront débloqués.
Une dévolution successorale s’avère utile pour modifier le titulaire du certificat d’immatriculation de la voiture héritée. Il peut arriver qu’il y ait une maison dans le patrimoine laissé par la personne décédée. Lorsque cette maison a subi des dommages, les héritiers peuvent donc entrer en possession des fonds du défunt pour la rénover mais il leur faut une attestation dévolutive pour des actes conservatoires visant à conserver un droit ou un bien. L’obtention de ce document permettra aussi de clôturer les comptes pour que des prélèvements ne soient pas effectués.
Si l’héritier a urgemment besoin de financement, la présentation d’une dévolution successorale lui évitera d’attendre la fin de la procédure de succession.
Qu’est-ce qu’un acte de dévolution successorale ?
L’acte de dévolution successorale est un document qui prouve juridiquement les qualités de tous les héritiers d’une personne décédée. Dans cet acte est également indiquée la part successorale de chaque ayant droit et héritier.
Ce document est indispensable à la délivrance d’une attestation dévolutive. Il s’obtient chez le notaire, la seule personne capable de le rédiger.
Qui délivre une attestation dévolutive ?
Il y a deux personnes qui peuvent délivrer une attestation dévolutive. Il s’agit de :
- Le notaire ;
- Le maire.
Le notaire est un officier public qualifié pour établir les attestations dévolutives. En plus d’être compétent en matière juridique, celui-ci a le pouvoir de délivrer une attestation à partir d’un acte de notoriété.
Quant au maire, c’est supposé être le maire de la ville dans laquelle l’individu est décédé. Soit, il est le maire de la ville où se situe le domicile du défunt ou le maire de votre ville de résidence. Il s’agit d’un officier public qualifié pour établir les attestations dévolutives. En plus d’être compétent en matière juridique, celui-ci a le pouvoir de délivrer une attestation à partir d’un acte de notoriété.
Comment obtenir une attestation de dévolution successorale ?
Pour obtenir l’attestation de dévolution successorale, vous devez faire appel à un notaire et fournir quelques pièces administratives. Vous vous demandez sûrement pourquoi encore un notaire et quelles sont les pièces à fournir. Commençons par vous faire connaître ces différentes pièces. Il y a l’acte de naissance, l’acte de décès, le livret de famille du défunt et la pièce d’identité du demandeur. Chacun des héritiers qui signeront l’attestation de dévolution successorale devra fournir leur acte de naissance.
Les documents préalablement cités permettent de certifier de l’identité de ceux qui se déclarent héritiers du défunt. Sans cela, il serait impossible pour eux d’avoir accès aux comptes bancaires que possède leur parent décédé.
Il est nécessaire de vérifier si le défunt ne s’était pas opposé à votre demande. Vous devrez donc fournir un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Ce certificat s’obtient à l’ADSN (Association pour le Développement du Service Notarial) ou auprès du FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés). Après avoir constitué toutes les pièces, vous devez vous rendre chez un notaire pour qu’il rédige l’attestation de dévolution successorale.
Où se procurer une attestation dévolutive ?
Deux options se présentent à vous dans ce cas. Vous pouvez aller à la mairie pour faire une demande ou dans un cabinet de notaire. Parlant de mairie, il doit s’agir de la mairie du domicile du défunt ou la mairie du lieu de son décès.
Vous pouvez bien vous tourner vers la mairie de votre lieu de résidence. Une fois la demande lancée, vous recevrez de la part du maire un document officiel que vous devriez impérativement remplir. Il peut arriver que le maire ne vous envoie aucun document.
Dans ce cas, vous devrez vous rendre dans un cabinet de notaire. Là-bas, vous trouverez un notaire qui se penchera sur votre demande. Vous n’aurez qu’à suivre ses instructions pour obtenir à temps votre attestation dévolutive.
Erreurs courantes à éviter lors de la demande d’une attestation dévolutive
Lorsqu’il s’agit de formalités juridiques, des erreurs peuvent survenir.
Voici quelques erreurs courantes à éviter lors de la demande d’une attestation dévolutive :
- Négliger la vérification des documents : Avant de soumettre votre demande, assurez-vous que tous les documents requis sont complets et exacts. Une omission ou une erreur peut retarder le processus.
- Ignorer le rôle du notaire : Le notaire joue un rôle essentiel dans la rédaction de l’attestation dévolutive. Ne pas consulter un notaire ou choisir un notaire non qualifié peut entraîner des complications.
- Ne pas mettre à jour les informations : Si des changements surviennent après la soumission de votre demande, tels que le décès d’un autre héritier, il est crucial de mettre à jour les informations.
Conséquences d’une attestation dévolutive incorrecte
Une attestation dévolutive incorrecte peut avoir des conséquences graves pour les héritiers.
Voici quelques-unes des implications possibles :
- Blocage des fonds : Si l’attestation est jugée invalide, les fonds du défunt peuvent rester bloqués jusqu’à ce que la situation soit rectifiée.
- Litiges entre héritiers : Une attestation incorrecte peut entraîner des conflits entre les héritiers concernant la répartition de l’héritage.
- Sanctions juridiques : Dans certains cas, fournir une attestation dévolutive incorrecte peut entraîner des sanctions juridiques.
Les implications fiscales de l’attestation dévolutive
L’attestation dévolutive, bien qu’elle soit principalement un document juridique, a également des implications fiscales importantes pour les héritiers. Il est essentiel de comprendre ces implications pour éviter toute surprise fiscale inattendue.
- Les droits de succession : Lorsqu’un héritage est transmis, des droits de succession peuvent être dus à l’État. Ces droits varient en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, ainsi que de la valeur de l’héritage. L’attestation dévolutive, en certifiant la qualité d’héritier, est un élément clé dans le calcul de ces droits.
- Les exonérations et abattements : Certains héritiers peuvent bénéficier d’exonérations ou d’abattements sur les droits de succession. Par exemple, en France, les conjoints survivants et les partenaires liés par un PACS sont totalement exonérés. De plus, des abattements spécifiques sont appliqués selon le lien de parenté. L’attestation dévolutive permet de justifier ces exonérations et abattements.
- Les déclarations fiscales : Une fois l’attestation dévolutive obtenue, les héritiers doivent déclarer l’héritage à l’administration fiscale. Cette déclaration permettra de déterminer les droits de succession à payer. Il est crucial de respecter les délais de déclaration pour éviter les pénalités.
Le rôle crucial du notaire dans les implications fiscales
Le notaire, en tant qu’expert juridique et fiscal, joue un rôle déterminant dans la gestion des implications fiscales de l’attestation dévolutive.
Voici quelques-unes de ses missions principales :
- Conseil fiscal : Le notaire conseille les héritiers sur les implications fiscales de l’héritage, les aide à comprendre les droits de succession, les exonérations et les abattements applicables.
- Rédaction de la déclaration fiscale : Le notaire peut aider les héritiers à rédiger et à soumettre la déclaration fiscale relative à l’héritage.
- Optimisation fiscale : Dans certains cas, le notaire peut proposer des solutions pour optimiser la fiscalité de l’héritage, comme la donation-partage ou le démembrement de propriété.
L’attestation dévolutive est un document essentiel dans le processus de succession. Au-delà de son aspect juridique, elle a des implications fiscales majeures pour les héritiers. Il est donc crucial de bien s’informer et de se faire accompagner par un notaire compétent pour naviguer sereinement dans les méandres de la fiscalité successorale.
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