L’assurance décennale peut être définie comme le contrat qui garantit la responsabilité professionnelle d’une entreprise du secteur du BTP. Elle couvre principalement les risques liés à la solidité d’un ouvrage et de ses équipements indissociables. Autrement dit, elle permet de réparer les dommages subis par un maître d’ouvrage en raison d’une malfaçon. Elle est obligatoire pour tous les artisans et les entrepreneurs qui exercent dans la construction ou la rénovation de bâtiment. Découvrez pourquoi souscrire une assurance décennale revêt une importance capitale pour tout artisan du BTP.
L’assurance décennale pour vous protéger des risques liés aux travaux de construction
Dans la pratique, nombreux sont les risques qui pèsent sur un projet de construction ou de rénovation d’un bâtiment. Les plus graves d’entre eux affectent la santé et même la vie des ouvriers qui travaillent sur les chantiers. Ces derniers s’exposent en effet à de multiples dangers, parmi lesquels nous pouvons citer :
- les incendies, car les artisans du BTP utilisent généralement des sources de chaleur, des flammes intenses et des produits hautement combustibles,
- les dégâts des eaux susceptibles d’être causés par le manque d’efficacité du système de drainage ou par la mauvaise installation des réseaux de tuyauterie,
- les bris d’équipement, désignant l’ensemble des accidents dus aux défaillances mécaniques, aux dysfonctionnements d’appareils électriques ou électroniques.
Il incombe aux entreprises du BTP de garantir la sécurité de leurs employés.
Les risques pesant sur les entreprises de construction ou de rénovation de bâtiment
Les entreprises sont confrontées à une tout autre catégorie de menace. Elles risquent de subir des pertes financières engendrées par des vols de matériel facile à dérober et à revendre. D’ailleurs, si des dommages ont été causés suite au vol de ces objets, l’entrepreneur reste le premier responsable jusqu’à preuve du contraire. S’il veut garantir la pérennité de son activité et optimiser ses rendements, il a intérêt à protéger ses arrières en souscrivant une assurance contre le vol. Il est également obligé de renforcer la sécurité de ses employés en misant sur des équipements de protection individuelle (EPI). De même, il doit assumer pleinement sa responsabilité civile lorsque l’un de ses subordonnés est à l’origine d’un sinistre.
Par ailleurs, si le chef de chantier communique mal les instructions relatives à l’exécution des travaux, des retards de livraison peuvent se produire. Des erreurs coûteuses sont aussi susceptibles de survenir, ce qui obligera les ouvriers à recommencer ou à réorganiser leur travail. Dans cette optique, il importe de préciser que les professionnels du BTP sont soumis à une obligation de résultat.
Ils sont en effet tenus d’accomplir la mission qui leur a été confiée conformément au prix, au délai et aux conditions convenus. Selon l’article 1792-6 du Code civil, ils doivent garantir le parfait achèvement des travaux. Cela signifie qu’ils sont responsables de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage dans un délai d’un an après la livraison du chantier. Il faut absolument connaître l’importance d’une assurance décennale en tant qu’artisan du BTP ainsi que ses différences avec la garantie biennale.
La durée de la garantie
L’article 1792-3 du Code civil oblige les constructeurs à réparer tous les défauts de fabrication constatés sur les travaux dans les deux ans qui suivent leur réception. Il s’agit de la garantie biennale. En revanche, l’assurance décennale s’applique pour une durée de dix ans. À l’expiration de ces délais, l’artisan est exonéré de toute responsabilité.
Les risques couverts par la garantie
La garantie biennale couvre les risques liés aux éléments d’équipement de la construction (ceux qui sont séparables du gros œuvre). Elle permet de réparer les désordres observés sur les portes, les fenêtres, les volets, les tuyauteries, les radiateurs, etc. L’assurance décennale prend en charge l’intégralité des malfaçons qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Si le constructeur souhaite s’affranchir de l’obligation de réparer les désordres, il doit prouver que ces derniers résultent de causes étrangères.
Les risques pesant sur les maîtres d’ouvrage
Avant de confier leur projet de construction ou de rénovation à des artisans du BTP, les propriétaires doivent tenir compte d’un certain nombre de risques, notamment :
- les défauts de fabrication et les vices cachés,
- les problèmes de communication (le client est susceptible de mal exprimer ses souhaits ou ses idées),
- le non-respect des normes de construction.
Pour se prémunir contre ce genre d’aléas, le maître d’ouvrage peut décider de souscrire une assurance dommages ouvrage ou de se faire accompagner par un expert. Dans tous les cas, il a intérêt à se renseigner préalablement sur le sujet afin de comprendre tous les enjeux auxquels il risque d’être confronté.
Évitez les pertes financières pouvant être provoquées par des malfaçons
Les malfaçons désignent l’ensemble des défauts de fabrication constatés sur un ouvrage. Elles peuvent être visibles ou non et résultent généralement de la négligence, de l’incompétence ou de la faute du constructeur. Dans la majorité des cas, elles apparaissent après la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Pour notifier officiellement les désordres, celui-ci est tenu de faire appel à un expert en BTP ou à un huissier de justice. Ensuite, il doit en informer l’artisan et lui demander de les réparer dans un délai précis. Si celui-ci refuse de corriger ses erreurs, l’affaire sera portée devant le tribunal compétent.
Une chose est sûre, les malfaçons risquent d’occasionner des pertes financières considérables aussi bien pour l’entrepreneur que pour le propriétaire du bien. L’assurance décennale a justement pour objectif de les éviter, car elle permet de payer les réparations à effectuer sur l’ouvrage. Sans elle, le constructeur sera obligé de rembourser personnellement les dégâts subis par son client. Or, les coûts de l’opération peuvent s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros et provoquer la faillite de l’entreprise.
Le propriétaire du bien peut actionner son assurance dommages ouvrage s’il souhaite obtenir rapidement le remboursement des frais de réparation des dommages couverts par une garantie décennale. De cette manière, il n’aura pas à subir les pertes financières occasionnées. Il pourra disposer de sa propriété conformément à sa véritable destination. Ainsi, avant d’engager définitivement un artisan du BTP, le maître d’ouvrage a intérêt à vérifier si celui-ci est bel et bien couvert. Pour ce faire, il devra lui demander de présenter un justificatif de son contrat d’assurance décennale. En principe, cette attestation doit être jointe à chaque devis ou facture établie par un entrepreneur.
Offrez une protection à toutes les personnes impliquées dans le projet
L’assurance décennale profite aux propriétaires actuels de l’ouvrage et aux futurs acquéreurs. Durant les dix ans de délai, les ayants droit ont toujours la possibilité de bénéficier de cette garantie. Dans cette optique, il convient de préciser que les dommages pris en charge par ce contrat sont notamment :
- ceux qui sont liés au gros œuvre tel que les fondations, les murs, la charpente, la toiture, etc.,
- ceux qui se rapportent aux ouvrages de viabilité tels que les réseaux de tuyauterie, les systèmes d’assainissement, etc.,
- ceux qui touchent les ouvrages avec fondations tels que les terrasses, les vérandas, les piscines enterrées, etc.,
- ceux qui concernent les éléments d’équipement indissociables d’un bâtiment tels que les installations électriques encastrées, les huisseries, les planchers, les plafonds, etc.
Toutes les personnes impliquées dans le projet de construction ou de rénovation sont financièrement protégées en cas de problème grâce à l’assurance décennale. Celle-ci leur permet de se prémunir contre les risques d’incendie, de dégât des eaux, de glissement de terrain et de problèmes d’étanchéité. Si ce genre de sinistre survient, l’assureur se chargera de payer les réparations nécessaires. L’actuel propriétaire du bien, les futurs acquéreurs de l’ouvrage et le constructeur auront l’opportunité d’éviter des dépenses excessives.
L’assurance décennale contribue à instaurer un climat de confiance
Lorsqu’un artisan du BTP est couvert par une assurance décennale, ses futurs clients peuvent avoir la certitude que leur ouvrage sera conforme à leur commande. Aucune différence ne devra être remarquée entre la réalité du chantier et le contenu du devis. Un climat de confiance s’installe automatiquement entre les protagonistes après la présentation d’une attestation d’assurance obligatoire. Les maîtres d’ouvrage sauront immédiatement que tous les problèmes techniques rencontrés seront réglés dans les plus brefs délais.
Évitez les sanctions prononcées en cas de défaut d’assurance décennale
Il est important de préciser que l’assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels exerçant dans le secteur du BTP (article L241-1 du Code des assurances). Elle concerne les constructeurs liés à un maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (ceux qui sont présumés responsables des dommages causés à l’ouvrage selon la loi Spinetta). Autrement dit, elle s’adresse aux promoteurs, aux lotisseurs, aux architectes, aux bureaux d’études, aux artisans, aux techniciens, aux entrepreneurs, etc.
En cas d’absence d’assurance décennale, les artisans du BTP encourent une amende pouvant atteindre 75 000 €. Ils risquent également une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois. D’ailleurs, si le propriétaire du bien obtient gain de cause auprès du tribunal, la partie adverse (le constructeur) se verra obligée de payer les frais de procédure. Ces derniers sont cependant susceptibles de s’élever à plusieurs milliers d’euros. De même, la réparation du préjudice subi par le maître d’ouvrage lui incombe. Sa réputation sera de plus entachée, ce qui dissuadera ses futurs prospects de recourir à ses services.
