L’attestation de dévolution est un document essentiel dans le cadre d’une succession, car il permet de prouver la transmission d’un bien ou d’un droit d’une personne décédée à une autre. Dans cet article, nous répondrons à vos questions sur ce certificat et vous aiderons à mieux comprendre son utilité et sa procédure.
Qu’est-ce qu’une attestation de dévolution ?
L’attestation de dévolution est un document justifiant le transfert d’un droit ou d’une propriété d’un défunt à une autre personne dans le contexte d’une succession. En d’autres termes, il constitue une preuve légale que les héritiers ont effectivement le statut d’héritiers. Le certificat de dévolution est un résumé de cet acte.
Il convient de noter qu’au cours d’une succession, le premier document rédigé par le notaire est l’acte de notoriété. Cela permet de rédiger l’émission du certificat de dévolution.
Pourquoi avez-vous besoin d’une attestation de dévolution ?
Malheureusement, en plus de gérer la douleur causée par la perte d’un être cher, les héritiers doivent aussi s’occuper des arrangements funéraires et des démarches administratives liées à l’héritage avant de transmettre la propriété. Pour faciliter ces procédures, une attestation de dévolution permet à un héritier d’effectuer des actes dits conservatoires liés à la succession.
L’héritier pourra agir auprès des banques et d’autres institutions où le défunt détenait des avoirs. Grâce à ce document, un héritier peut effectuer deux opérations :
- Clôturer les comptes si le montant total détenu par les établissements financiers est inférieur à 5 000 €, à condition de présenter également d’autres documents requis tels que les certificats de mariage ou d’accouchement pour chaque héritier désigné dans ce document
- Obtenir la certification qu’aucun testament n’existe via leur bureau d’enregistrement local ou par correspondance avec l’association du service de développement notarial. Cette certification vérifie s’il existait une disposition testamentaire sous les 5 000 €, nécessitant uniquement la signature de tous les héritiers présents.
Naturellement, tous les héritiers doivent approuver l’attestation de dévolution. Il faut noter que celui qui présente cette documentation est autorisé au nom de tous les héritiers listés ici sans litige en cours concernant l’identité ou la constitution au sein de la succession ni aucun bien immobilier impliqué.
Succession supérieure à 5 000 €
Dans les cas où les successions dépassent 5 000 €, il est nécessaire de demander l’aide d’un notaire qui procédera ensuite à la rédaction de l’attestation de dévolution.
Comment obtenir une attestation de dévolution ?
Pour obtenir une attestation de dévolution, la première étape consiste à vous adresser à un notaire. Ce professionnel pourra établir l’acte de notoriété mentionné plus tôt et délivrer le certificat de dévolution.
Les héritiers devront fournir au notaire divers documents, tels que :
- L’acte de décès du défunt
- Les certificats de mariage ou de naissance des héritiers
- Le livret de famille du défunt
- Les documents prouvant la possession des biens concernés (titres de propriété, contrats d’assurance-vie, etc.).
Frais et délais associés
La rédaction et la délivrance d’une attestation de dévolution par un notaire peuvent entraîner des frais, qui varient en fonction du montant de la succession et de la complexité du dossier. En ce qui concerne les délais, il est préférable de s’adresser rapidement à un notaire après le décès afin d’éviter les problèmes liés aux actes conservatoires mentionnés ci-dessus.
L’attestation de dévolution est une étape cruciale dans le cadre d’une succession, permettant de prouver la transmission d’un droit ou d’une propriété d’une personne décédée à une autre. Connaître son fonctionnement et la manière de l’obtenir est essentiel pour faciliter les démarches administratives liées à l’héritage et assurer une transition en douceur des biens et des droits du défunt à ses héritiers.
