Le décret « Building Automation & Control Systems », plus communément connu sous l’acronyme BACS, est un outil dédié à la détermination des mesures à mettre en place pour atteindre les objectifs de réduction de consommation fixés par le décret tertiaire en France. Il est donc une composante dudit décret.
Qu’est-ce que le décret BACS et son impact pour les bâtiments tertiaires ?
La réglementation concernant l’efficacité énergétique dans le secteur tertiaire est de plus en plus stricte. Le décret impose aux acteurs du tertiaire de diminuer les consommations pour les bâtiments assujettis. Le décret BACS, quant à lui, exige de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle tel que la Gestion technique de bâtiment (GTB).
La publication du décret BACS remonte à la date du 21 juillet 2020 au Journal officiel sous le titre « Décret relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ». L’acronyme provient de l’anglais : Building Automation & Control Systems.
Pour rappel, le décret tertiaire enjoint les établissements ayant une activité tertiaire sur une surface supérieure à 1 000 m² de faire des économies d’énergie, et ce, de manière drastique. Il s’agit d’une obligation de résultats et non de moyens et le décret BACS fait partie des moyens d’atteindre ces objectifs. Le texte comporte un unique article principal ajoutant une sous-section au code de la construction et de l’habitation.
Le décret s’inscrit donc dans la démarche gouvernementale de réduction de la consommation d’énergie du secteur tertiaire. Il s’agit d’ailleurs d’une solution parfaitement adaptée aux entreprises ou collectivités qui sont soumises au dispositif Éco énergie tertiaire. Le système installé permet en effet l’optimisation des dépenses en chauffage, ventilation et climatisation qui permet de lutter contre le gaspillage énergétique.
Comment change-t-il la façon dont les bâtiments tertiaires seront exploités ?
Un système d’automatisation et de contrôle peut se définir comme tout système qui comprend des produits, des logiciels et des services d’ingénierie qui peuvent soutenir le fonctionnement efficace des systèmes techniques de bâtiment. Il s’agit d’un soutien à la fois sur le plan énergétique et économique de ces systèmes grâce à des commandes automatiques, en facilitant leur gestion manuelle. Afin de veiller au respect des critères réglementaires du décret, les assujettis doivent s’orienter vers une GTB.
Qu’est-ce que la GTB ?
L’acronyme GTB désigne la Gestion technique du bâtiment dont le but est d’apporter une contribution intelligente à la supervision globale des installations techniques comme le chauffage, la ventilation, l’éclairage, l’électricité et la climatisation. Cela se fait grâce à la centralisation de l’ensemble des informations sur un outil de gestion unique.
Ainsi, la GTB a pour objectif d’optimiser les performances énergétiques à un niveau plus ou moins élevé en fonction de la classe du système.
Quelles sont les fonctionnalités obligatoires de la GTB ?
Le décret BACS liste les fonctionnalités incontournables de la GTB comme suit :
- Suivi, enregistrement et analyse en continu par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire des données concernant la production et la consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment. Ajustement technique en conséquence et conservation des données à l’échelle mensuelle pendant cinq ans.
- Situation de l’efficacité énergétique du bâtiment en se basant sur des valeurs de référence qui correspondent aux données d’études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques.
- Détection des pertes d’efficacité des systèmes techniques.
- Suggestion d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’exploitant du bâtiment.
- Interopérabilité avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
- Fonction arrêt manuel et gestion autonome d’un ou plusieurs systèmes techniques du bâtiment.
Tout cela représente beaucoup de défis à relever.
Quels défis les propriétaires de bâtiments tertiaires doivent-ils relever pour s’y conformer ?
Il faut savoir que le décret BACS répond à un enjeu majeur de transition énergétique et environnementale. En France, le secteur tertiaire représente 17 % de la consommation énergétique nationale. Le décret BACS appuie l’obligation pour les acteurs d’améliorer leurs performances énergétiques. Si le décret tertiaire se concentre sur les objectifs d’économies d’énergie, le décret BACS quant à lui apporte une dimension plus pratique, car il oriente directement vers les outils à utiliser pour réaliser ces objectifs.
À part les économies d’énergie, adopter un BACS représente aussi un important levier de rentabilité financière pour les acteurs du tertiaire. Il permet en effet de mieux maîtriser les données énergétiques du bâtiment parce que les exploitants ont la possibilité d’adapter la consommation des équipements selon les besoins réels des occupants. C’est également un système contribuant à l’optimisation de la maintenance des équipements, à apporter un soutien aux décisions de rénovation. Le décret BACS permet aussi de réagir aux dysfonctionnements et de détecter les gisements d’économie d’énergie.
Il permet d’avoir une vision d’ensemble qui s’appuie sur la donnée et grâce à lui les acteurs sont en mesure de prendre de meilleures décisions et d’obtenir un retour sur investissement de façon relativement rapide.
Enfin, le troisième enjeu du décret BACS est d’ordre réglementaire. Pour rappel, la date butoir pour mettre en place un système d’automatisation et de contrôle est le 1er janvier 2025. Il est donc primordial d’avoir une capacité d’anticipation et d’adopter dès à présent une solution afin d’envisager les échéances avec sérénité.
Y a-t-il des avantages à se conformer au décret BACS ?
Il y a de nombreux avantages à se conformer au décret BACS. Voici les quatre principaux points.
Une gestion centralisée
Se conformer au décret BACS permet de bénéficier d’un nombre assez conséquent d’avantages. Il y a notamment la centralisation de la gestion des bâtiments dans tous ses aspects grâce au système d’automatisation et de contrôle qui est intégré à l’enjeu de la GTB. Il est primordial pour les propriétaires de systèmes de chauffage ou de climatisation de mener une réflexion approfondie sur les équipements dont ils doivent se doter pour bénéficier des avantages.
Une meilleure régulation de la consommation
Avec un nouveau système bien installé, il est plus facile de réguler la consommation du bâtiment, ce qui est la meilleure manière de faire d’importantes économies d’énergie. Il faut savoir qu’un bâtiment des années 1970 bénéficiant d’un programme de réalisation de GTB réalise jusqu’à 30 % d’économies d’énergie. Cela représente bien évidemment d’importantes économies financières.
Un confort amélioré pour les utilisateurs du bâtiment
La GTB facilite la gestion de la température, ce qui apporte davantage de confort aux utilisateurs.
Conformité avec le décret tertiaire
En participant activement à la démarche de transition énergétique, les acteurs atteignent les objectifs fixés par le décret tertiaire. Ainsi, se conformer au décret BACS passe par la mise en place de moyens concrets pour mieux suivre la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Il s’agit d’un renforcement du décret tertiaire en se concentrant sur l’obligation d’un moyen qui est impératif au changement. Le décret considère que la solution réside dans la capacité des bâtiments à suivre exactement leur consommation de façon continue et d’avoir une capacité d’agir concrète et rapide.
Comment les propriétaires de bâtiments tertiaires peuvent-ils se préparer aux changements ?
Pour se préparer aux changements du décret BACS, les propriétaires de bâtiments tertiaires doivent mettre en place un ensemble d’actions dont la première étape consiste en l’analyse de la consommation des bâtiments.
Le monitoring
La réduction de cette consommation énergétique commence en effet par sa compréhension grâce à une solution comme le monitoring. Cela se fait en 4 étapes :
- la mesure : il s’agit de mesurer l’ensemble des consommations énergétiques des bâtiments afin de comprendre et d’analyser sa gestion,
- les rapports : il s’agit de rapports mensuels et annuels dans le but de suivre précisément la consommation du bâtiment et suivre son évolution,
- l’action : c’est l’étape où le propriétaire doit passer à l’action dans le but d’améliorer la gestion énergétique,
- l’investissement : une fois que les premières actions ont été mises en place, le prestataire peut proposer des solutions d’investissement afin d’optimiser la gestion énergétique du bâtiment.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès des professionnels.
Les raccordements nécessaires à l’installation de la GTB
Pour installer une GTB, il est nécessaire de la raccorder à des dispositifs de comptage. Si le bâtiment n’en dispose pas encore, il sera alors indispensable de les installer au préalable. Pour ce faire, l’entreprise devra faire appel à des professionnels pour faire un audit des installations existantes et des besoins.
De plus, il faut que le système d’automatisation et de contrôle des bâtiments soit raccordé aux systèmes techniques de la construction. Il est possible d’enregistrer les données générées par ce système pendant quelques années (cinq ans en moyenne), avant qu’elles ne soient remises aux exploitants par le propriétaire du système.
Il faut savoir que le décret BACS prévoit aussi l’obligation de vérifier régulièrement l’état du système d’automatisation et de contrôle. Cette vérification doit être effectuée par un prestataire extérieur ou par un service interne de l’entreprise elle-même dans le cas où l’entreprise dispose d’un personnel qui a une formation pour ce type de travaux. Cela doit être fait afin d’assurer la maintenance des systèmes pleinement fonctionnels sur le long terme.
