Officier d’état civil, le notaire intervient auprès des entrepreneurs pour les accompagner dans la sécurisation de leurs avoirs. Les travailleurs indépendants, possédant des structures individuelles, peuvent compter sur ses compétences pour ne pas perdre leurs biens personnels. Si vous décidez de faire appel à ce professionnel du droit, le notaire assurera la sauvegarde de votre patrimoine en vous prodiguant de précieux conseils et en rédigeant une déclaration d’insaisissabilité de vos biens.
La fonction principale d’un notaire : prodiguer des conseils à ses clients
Le notaire est chargé de vous informer sur les normes légales en vigueur assurant la protection de vos biens. Il vous indique précisément les moyens dont vous pouvez vous servir pour sécuriser votre patrimoine personnel. Cet officier d’état civil de confiance peut vous fournir des conseils financiers.
Obtenez des informations sur la législation relative à votre patrimoine
De nombreuses dispositions législatives sont adoptées pour assurer la protection des biens d’un entrepreneur. Informé de ces normes, le notaire est capable de vous les exposer en détail. Il se charge de vous expliquer le contenu et les effets des lois qui régissent la protection de vos biens.
Ce professionnel du droit a pour rôle de vous décrire le cadre juridique de votre patrimoine personnel. Par exemple, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7 août 2015) pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de la résidence principale d’un entrepreneur. Si à première vue cette norme protège votre résidence principale, seul le notaire peut vous préciser les démarches à mener pour en bénéficier.
Bénéficiez de l’expertise d’un professionnel du droit de confiance
Le notaire est lié par une obligation de résultat puisqu’il est investi d’une mission de service public. Par conséquent, il est tenu de vous informer exactement sur les démarches à accomplir pour protéger vos avoirs. La déontologie qui régit cette profession oblige le notaire à respecter le secret professionnel. Vous pouvez compter sur sa discrétion lors de l’inventaire de votre patrimoine.
Pour vous simplifier la tâche lors des formalités, vous pouvez vous rapprocher d’un notaire dont la compétence s’étend à votre zone géographique. Si vous habitez dans le département du Rhône par exemple, demandez à un notaire sur Lyon ou dans ses environs de vous guider pour protéger vos biens immobiliers.
Bénéficiez de conseils financiers avisés pour protéger vos droits patrimoniaux
La plupart des notaires conseillent les particuliers et les professionnels sur des solutions utiles à la protection et à la gestion de leurs biens. C’est notamment le cas de la Sicav ou de l’assurance-vie, proposées par l’Union Notariale Financière en collaboration avec les notaires par exemple.
Il faut noter que le notaire n’est pas autorisé à vous proposer directement de tels produits. Toutefois, il peut vous conseiller sur la stratégie patrimoniale à adopter et sur les produits financiers adaptés à votre situation. Du fait de son obligation de moyens, il doit s’assurer que les solutions que vous choisissez sont conformes aux exigences de votre patrimoine.
La rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité du patrimoine par le notaire
La déclaration d’insaisissabilité est un acte important dans la protection de votre patrimoine personnel. Obligatoire pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur, sa rédaction suit une procédure spécifique.
La déclaration d’insaisissabilité : définition et utilité
Le travailleur indépendant est responsable des créances affectant ses biens propres. Pour éviter que tous ses avoirs soient perdus à cause de ses activités professionnelles, il doit effectuer une déclaration d’insaisissabilité des éléments de son patrimoine personnel.
Rédigée par le notaire, la déclaration d’insaisissabilité est destinée à préserver les biens immobiliers que vous n’utilisez pas pour votre entreprise. Ces avoirs peuvent être constitués d’une résidence secondaire, de terrains bâtis ou nus, ou encore de biens locatifs. En revanche, votre résidence principale n’est pas concernée par cet acte. Elle bénéficie de droit de la protection contre les créanciers grâce à la loi Macron.
Quels sont les effets produits par la déclaration d’insaisissabilité ?
La déclaration d’insaisissabilité rend vos biens intouchables par les créanciers (fournisseur, banque, etc.). Lorsque vous êtes en situation de défaillance (liquidation judiciaire par exemple), ceux-ci ne peuvent pas effectuer des saisies sur vos biens pour récupérer leur argent. Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, votre conjoint bénéficie aussi de cette protection légale.
Il faut noter que les dettes contractées avant la rédaction de la déclaration d’insaisissabilité ne sont pas prises en compte. Vos créanciers peuvent vous poursuivre pour réclamer le paiement de leurs dus. Seules les créances nées après la publication de l’acte peuvent être exigées sans que le patrimoine personnel ne soit touché.
Par ailleurs, si la déclaration est effectuée pendant que vous êtes en situation de cessation de paiement, elle ne peut pas s’appliquer. Le notaire doit la rédiger en amont. De plus, si vous commettez des actes frauduleux ou graves sur vos obligations fiscales, l’acte notarié ne peut protéger pas votre patrimoine.
Comment s’effectue la rédaction d’une déclaration d’insaisissabilité ?
Avant de commencer la rédaction de cet acte, le notaire recueille auprès de vous les informations sur vos biens. Vous devez établir une description claire et détaillée de vos avoirs immobiliers. Vous devez préciser si ce sont des biens propres, en indivision ou communs.
Une fois que le notaire est en possession de ces informations, il dresse la déclaration d’insaisissabilité. Celle-ci doit mentionner que les biens ne sont pas et ne seront pas utilisés pour des activités professionnelles. Si vous vous servez de ces biens plus tard, l’acte ne pourra plus vous préserver.
Dès que toutes les informations sont indiquées, le notaire appose le seau de l’État et sa propre signature pour authentifier le document. Ensuite, la déclaration devra être publiée au bureau des hypothèques. Elle devra en outre être inscrite :
- au Répertoire des métiers pour un artisan,
- au Registre du commerce et des sociétés lorsqu’il s’agit d’un commerçant,
- ou dans un journal d’annonces légales (JAL) si vous exercez une activité libérale.
La déclaration d’insaisissabilité devient légale aux yeux des créanciers après sa publication.
À combien s’élèvent les frais d’établissement d’une déclaration d’insaisissabilité ?
L’édiction de la déclaration d’insaisissabilité nécessite le paiement de certains frais invariables. Pour la rédaction de l’acte, il faut compter environ 140 euros. Les charges notariales s’élèvent à 470 euros et prennent en compte d’autres formalités comme le cadastre. La publication du document coûte en moyenne 24 euros. Au total, vous devez prévoir 634 euros pour rédiger une déclaration d’insaisissabilité de vos biens.
