Considérée comme un impôt indirect, la TVA ou la taxe sur la valeur ajoutée est le montant qui s’ajoute au prix des produits ou des services qui sont concernés. En règle générale, la TVA est entièrement à la charge du consommateur final, mais c’est au vendeur de la collecter et de la verser à l’État. Toutefois, ce processus peut être inversé dans certains cas, c’est-à-dire que le consommateur verse directement cet impôt à l’État et paie uniquement les prix hors taxes au vendeur. On parle alors d’autoliquidation de la TVA. De quoi s’agit-il exactement ? Qui sont les personnes concernées ? Comment cela fonctionne-t-il ?
Rappel sur la TVA ou la taxe sur la valeur ajoutée
Inventée par Maurice Lauré et instaurée depuis le 10 avril 1954 en France, la TVA est la première recette de l’État et lui rapporte aujourd’hui 50 % de ses recettes totales. C’est un impôt indirect sur la consommation, calculé selon un pourcentage du prix du produit final. Actuellement, il existe 4 taux de TVA applicables, dont le normal qui est de 20 %, l’intermédiaire de 10 %, le réduit de 5,5 % et le super réduit de 2,1 %.
Lors de la vente d’un produit à un consommateur final, la TVA est directement facturée et payée par ce dernier. Le vendeur aura la charge de collecter et de reverser la TVA à l’Administration fiscale française.
Autoliquidation de la TVA : de quoi s’agit-il ?
Dans l’objectif de limiter la fraude, l’Union européenne a introduit des mécanismes appelés “autoliquidation de la TVA”. Ces mécanismes sont notamment transposées en France dans deux situations, la vente locale de biens ou services par un fournisseur ou prestataire étranger au profit d’un acquéreur ou bénéficiaire identifié à la TVA en France.
La seconde situation est relative aux opérations réalisées dans le secteur de la construction immobilière.
Ce mécanisme a pour effet de renverser la redevabilité de la TVA, initialement supportée par le vendeur, à l’acquéreur. Cette opération, de par sa neutralité, permet une facturation HT.
Il est possible de retrouver toutes les informations sur l’autoliquidation de la TVA sur les sites des experts de ce domaine.
Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA ?
Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA française et qui achètent des produits ou des services auprès d’une société non établie en France ont l’obligation d’appliquer ce mécanisme sous peine de sanction.
Il est à noter que l’autoliquidation concerne uniquement les activités B2B. Si le client est un particulier, les produits ou les services doivent obligatoirement être facturés toutes taxes comprises.
Dans le cadre d’un achat de biens provenant d’un pays étranger
Depuis le 1er janvier 2022, toutes sociétés identifiées à la TVA en France agissant en qualité d’importateur sur le territoire français se voit appliquer automatiquement le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation. Grâce au dispositif d’autoliquidation, il est possible de s’acquitter de cet impôt lors de la déclaration périodique du chiffre d’affaires. Il faut alors mentionner le montant dû sur la fiche fiscale CA3. Cette procédure nécessite toutefois une autorisation préalable.
Dans le cadre d’une sous-traitance dans le domaine du BTP
Lors d’une sous-traitance des travaux, l’autoliquidation est appliquée même si les deux entreprises concernées sont toutes assujetties à la TVA française. En ce sens, le sous-traitant ne facture pas la taxe au demandeur. Ce dernier est tenu de régler directement la TVA à l’administration fiscale.
Ce système se déclenche pour toutes activités de construction, de réparation, de rénovation, d’entretien ou de nettoyage d’une installation immobilière.
Comment réaliser une facture avec l’autoliquidation de la TVA ?
Si votre entreprise est soumise au mécanisme de l’autoliquidation de la TVA, vous êtes tenu de mentionner certaines informations sur vos factures. Le but est de justifier les prix en cas d’enquête pour fraude et de rassurer toutes les entreprises qui travaillent avec vous.
Les mentions obligatoires sont notamment l’identification de votre agence (dénomination sociale, adresse, numéro SIRET, de TVA et de contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle) et les informations concernant le demandeur. La date et le numéro de la facture, la désignation du service ou du produit, les prix HT ainsi que les délais et les conditions de paiement doivent également être inscrits dans la facture.
Faites appel à un cabinet d’experts en TVA pour vous accompagner
Les entreprises concernées par l’autoliquidation de la TVA ne sont pas toujours à l’abri des tentatives de fraudes ou d’escroqueries venant des autres acteurs mal intentionnés. Afin d’être toujours conforme à la loi, il est fortement recommandé de consulter l’avis d’un expert spécialisé dans les transactions internationales. Il faut comprendre qu’en cas de fraude à la TVA, même par inadvertance, l’amende peut monter jusqu’à 375 000 euros et sera accompagnée d’un emprisonnement de 5 ans.
Les professionnels vous accompagneront dans la vérification de tous les documents administratifs qui prouvent que les collaborateurs sont éligibles au dispositif d’autoliquidation de la TVA. Ils proposent également diverses solutions pour les éventuels blocages tels que l’allongement des délais de remboursement, les retenues abusives de TVA ou autres anomalies.
