Les conditions de publication et le prix des annonces légales sont souvent modifiés en fonction du contexte économique et d’autres facteurs. Avec l’essor des sites de presse en ligne (SPEL), le ministère de la Culture et de la Communication a annoncé de nouvelles règles de tarification dans son Arrêté du 19 novembre 2021. Ces dernières sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Voici un guide sur le calcul du prix d’une annonce légale et des astuces pour faire des économies.
Annonce légale de constitution : les tarifs forfaitaires par type de société
La publication d’une annonce légale pour la constitution d’une société ne dépend plus de la taille du texte depuis le 1er janvier 2020. Un tarif forfaitaire a été mis en place et permet aux entrepreneurs de connaître le coût exact de cette démarche, en fonction du statut juridique qu’ils choisissent. Voici la liste des formes d’entreprise concernées par cette tarification, ainsi que les prix forfaitaires de l’annonce de constitution. Les tarifs suivants concernent respectivement la France entière (sauf Mayotte et La Réunion), puis Mayotte et La Réunion :
- société en nom collectif (SNC) : 214 et 257 euros,
- société anonyme (SA) : 387 et 463 euros,
- société civile (SEL et EARL) : 216 et 260 euros,
- société civile immobilière (SCI) : 185 et 222 euros,
- société à responsabilité limitée (SARL) : 144 et 172 euros,
- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 121 et 146 euros,
- société par actions simplifiée (SAS) : 193 et 231 euros,
- société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 138 et 165 euros.
En revanche, l’avis de création d’un groupement agricole d’exploitation en commun ou d’un type d’entreprise qui ne figure pas dans cette liste est toujours soumis à une tarification en fonction de la taille de l’annonce. Si vous choisissez un statut juridique qui n’est pas pris en compte par le tarif forfaitaire, il sera judicieux de faire appel à des plateformes de publication d’annonces légales à l’instar de JuriPresse pour bénéficier des meilleurs prix. Ce choix vous sera d’ailleurs bénéfique, quelle que soit la nature de la formalité juridique que vous voulez effectuer.
En effet, bien que les tarifs soient fixés par le ministère, les prestataires ont le droit d’y ajouter des frais (gestion de dossier, fourniture de l’attestation de parution…) liés à leur fonctionnement et à la prestation, afin de dégager des marges. Les plateformes spécialisées en publication d’annonces légales les plus compétitives facturent des frais très bas pour vous offrir leur service au meilleur prix du marché.
Quelles sont les formalités soumises aux tarifs forfaitaires à partir de janvier 2022 ?
Des tarifs forfaitaires ont été établis pour de nouvelles formalités nécessitant une publication d’annonce légale dans le but de simplifier ces démarches pour les chefs d’entreprise. Ces nouvelles mesures tarifaires sont appliquées aux parutions liées à l’acte de nomination des liquidateurs ainsi qu’aux avis de clôture de liquidation pour les sociétés civiles et commerciales. Les prix forfaitaires sont appliqués également au jugement d’ouverture ou de clôture de toute procédure collective.
Dans cette nouvelle tarification, on distingue aussi deux zones géographiques pour chaque type de formalité juridique. Les prix seront différents pour les entreprises ayant leur siège social dans la zone B comprenant Mayotte et La Réunion et pour les entreprises situées dans le reste de la France (zone A). Pour une société commerciale, l’annonce légale d’acte de nomination des liquidateurs coûte 179 euros à Mayotte et La Réunion, et 149 euros dans le reste de la France. Le prix de la parution de clôture de liquidation est fixé respectivement à 108 euros dans la zone A puis à 128 euros dans la zone B.
En ce qui concerne les procédures collectives, l’annonce légale des jugements d’ouverture coûte 64 euros et 77 euros respectivement dans la zone A et dans la zone B. Le tarif forfaitaire de la parution relative aux jugements de clôture est de 35 euros dans la zone A et de 42 euros à Mayotte et La Réunion.
Quel est le prix des annonces légales tarifées au caractère ?
Hormis les annonces légales de constitution et de fermeture, toutes les autres démarches juridiques sont soumises à un tarif calculé en fonction de la taille du texte. Les années précédentes, le prix était déterminé sur la base du nombre de lignes, mais cela a changé depuis janvier 2022. Avec la publication sur internet, la problématique de place et de pagination limitées n’est plus d’actualité.
La tarification a donc évolué, pour s’adapter au nouveau mode de publication, avec un prix qui se calcule sur la base du nombre de caractères dans le texte (nombre de caractères multiplié par le prix unitaire). Il faut préciser que les espaces sont aussi pris en compte. Ce tarif s’applique à des annonces relatives au transfert de siège social, à la modification du capital, à la vente de fonds de commerce…
La loi Pacte a défini 7 zones géographiques (annexes) pour la tarification au caractère. Le prix hors taxe de la parution varie de 0,183 à 0,237 euro par caractère selon l’Arrêté ministériel :
- l’annexe 1 regroupe plus de cinquante départements et bénéficie du tarif le plus bas, soit 0,183 euro,
- l’annexe 2 comprend les Ardennes, l’Aisne, la Drôme, l’Oise, l’Isère, le Rhône, l’Yonne, ainsi que la Somme avec un prix de 0,193 euro,
- l’annexe 3 inclut l’Eure et la Seine-Maritime avec un tarif de 0,204 euro,
- l’annexe 4 comprend le Nord, la Seine-et-Marne, le Pas-de-Calais, les Yvelines, l’Essonne et le Val-d’Oise où la publication d’annonce légale coûte 0,226 euro,
- l’annexe 5, c’est-à-dire Paris, le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine facture 0,237 euro,
- l’annexe 6, soit la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, propose une tarification à 0,183 euro,
- l’annexe 7 constituée de La Réunion et Mayotte requiert de payer 0,208 euro.
Optez pour les annonces légales optimisées afin de faire des économies
Sur les annonces soumises à un tarif au caractère, vous pouvez faire 30 à 40 % d’économies si vous optez pour des modèles optimisés. Grâce au travail des experts exerçant dans le domaine des journaux d’annonces légales depuis de nombreuses années, vous avez la chance d’obtenir des formulaires de saisie conçus pour vous faire profiter d’une parution au meilleur prix. Vous devez juste choisir un prestataire spécialisé qui propose cette option.
En plus de vous permettre de faire des économies, les annonces légales optimisées ont de multiples atouts supplémentaires. Les textes sont succincts et faciles à lire. Le lecteur a plus de chance de retenir les informations qu’ils contiennent. De plus, ces annonces comportent toutes les données nécessaires pour être acceptées par le greffe.
