Offrant aux entrepreneurs un statut juridique situé à mi-chemin entre celui du salarié et celui du travailleur indépendant, le portage salarial est une option de plus en plus privilégiée dans le milieu professionnel. Il implique trois entités qui sont le consultant, l’entreprise cliente et la société de portage salarial. Cette dernière a deux statuts qui lui confèrent plusieurs rôles et obligations. Si vous envisagez d’opter pour ce statut, il importe de savoir ce qu’il implique, ainsi que les obligations de la société de portage. De ce fait, voici ce que vous devez savoir sur le statut d’une société de portage salarial.
Le principe de fonctionnement du portage salarial
Le portage salarial est une option de travail généralement choisie par les entrepreneurs, pour bénéficier des droits d’un travailleur salarié, tout en conservant leur autonomie. Selon cette définition du portage salarial, on comprend que cette pratique offre de nombreux avantages aux consultants indépendants. En revanche, pour comprendre les statuts et rôles de la société de portage salarial dans ce cas, il est important de connaitre le fonctionnement de cette relation tripartie qui lie :
- le travailleur indépendant,
- la société de portage salarial,
- l’entreprise cliente.
Ces trois entités sont en effet des partenaires dont les rôles et implications diffèrent en fonction de leur position. En effet, le principe de fonctionnement du portage salarial est tel que le consultant trouve ses missions auprès d’une entreprise cliente, négocie les termes de son contrat et fixe le prix de sa prestation. Il revient alors vers la société de portage salarial pour se faire porter en signant un contrat de travail (CDD ou CDI) auprès de cette dernière. La société de portage à son tour contactera l’entreprise pour finaliser les négociations et discuter des modalités de paiement avant de signer un contrat de prestation avec cette dernière.
L’entreprise cliente de son côté se contentera de payer les honoraires du consultant à l’entreprise de portage, pour bénéficier d’une prestation pour laquelle il n’aura aucune obligation d’employeur envers l’exécuteur. Elle doit cependant veiller au respect des mesures de sécurité imposées par le droit du travail et s’assurer que le salarié porté exerce sa mission dans les conditions adéquates. Son statut se limite donc à celui de client, mais celui de la société de portage est beaucoup plus étendu dans cette relation tripartie.
Les statuts de la société de portage salarial
Dans le processus du portage salarial, plusieurs types de contrats sont signés par les trois parties intervenantes. Il s’agit dans un premier temps du contrat de mission ou de prestation qui implique l’entreprise cliente et la société de portage salarial. Il porte sur les détails de la mission, comme la durée, la rémunération, les différentes responsabilités juridiques, les modalités de paiement, etc.
Dans un second temps, on retrouve la convention de portage qui fait intervenir la société de portage salarial et le consultant. Elle constitue un document qui renseigne sur la relation qui les lie et les avantages auxquels aura droit le travailleur.
Après la signature des documents, la société de portage salarial rédige un contrat de travail pour le prestataire. Ce dernier renseigne sur les conditions de mise en œuvre de la mission du client.
Ces différents contrats mettent la société de portage salarial dans une double position, en lui octroyant deux statuts. Il s’agit de celui d’employeur et celui de prestataire de services.
Le statut de prestataire de services
Même si la mission a été trouvée par le consultant, le contrat de prestation signé dans le cadre du portage salarial n’implique pas ce dernier et l’entreprise cliente. Les deux signataires sont plutôt la société de portage salarial et l’entreprise cliente. Ce document renseigne les éléments importants comme :
- l’identité du salarié porté,
- les compétences et capacités du salarié porté pour la réalisation de la mission,
- la description de la mission et ses conditions d’exécutions,
- les honoraires négociés entre le consultant et le client,
- la date butoir de la mission,
- les obligations du client vis-à-vis du consultant,
- l’identité du gestionnaire financier de la société de portage salarial,
- les informations sur l’assureur qui offre une assurance RC au salarié porté.
En signant ce contrat, la société de portage salarial se porte garante du salarié porté. Elle endosse alors toutes les responsabilités liées aux agissements de ce dernier dans le cadre de l’exécution de sa mission. De ce fait, le client considère désormais la société porteuse comme une entreprise de prestation de service. Leur relation prend alors la forme de l’exécution d’une mission par cette dernière qui, en réalité, met un employé au service du client, pour la réalisation de cette dernière. Petite précision : le contrat de prestation doit être signé au plus tard 2 jours après le début de la mission. De plus, la durée maximale de la prestation est de 3 ans.
Le statut d’employeur
Dans le cadre du portage salarial, le contrat de travail qui lie la société porteuse et le prestataire peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Il s’agit en effet d’un contrat comme tout autre dans le cadre du travail en entreprise. De ce fait, la société de portage représente l’employeur du consultant indépendant. Cependant, il lui donne la liberté d’exécuter librement ses missions. Celui-ci a néanmoins l’obligation de faire un rapport à son employeur (la société de portage salarial) au moins une fois par mois.
En sa qualité d’employeur, la société de portage salarial est donc la seule entité habilitée à conclure un marché de prestation avec les clients. Cependant, elle n’est pas autorisée par la loi à contracter des missions auprès d’entreprises clientes, si ce n’est dans le cadre du portage salarial. Le statut d’employeur de la société porteuse l’oblige alors à respecter les mêmes obligations qu’un chef d’entreprise a envers ses salariés.
Les rôles et obligations de la société de portage salarial
Dans le processus du portage salarial, le statut d’employeur que possède la société de portage lui impose le respect de certains engagements généraux. En réalité, étant donné que le travail d’un indépendant demande une forte implication personnelle, le salarié porté a besoin d’un soutien. Le rôle de la société de portage consiste à le lui apporter en s’occupant de la partie administrative de son travail. Cela permettra au consultant porté de se concentrer davantage sur sa mission, pour la satisfaction du client.
En dehors de cela, elle doit lui payer un salaire régulièrement et lui proposer des prestations qui l’aideront à accomplir ses missions plus facilement. Outre ces obligations, la société de portage doit assumer les rôles de tout employeur qui consistent à :
- faire suivre le travailleur par la médecine du travail,
- s’occuper des déclarations fiscales inhérentes à la profession du salarié porté,
- verser les cotisations sociales pour le consultant en portage salarial.
La société de portage salarial doit aussi avoir une garantie financière qui lui permettra de payer les salaires du travailleur porté. Cette disposition doit être prise pour prévenir les situations de difficultés financières. De plus, elle doit aussi respecter les mêmes règles que toute autre entreprise en cas de licenciement du salarié porté. Cela doit donc se faire selon les dispositions légales prévues par le Code du travail qui s’applique aussi dans le cadre du portage salarial.
Pour finir, il est à préciser que malgré le statut d’employeur de la société de portage salarial, elle ne doit en aucun cas fournir du travail au salarié porté. De ce fait, ce dernier ne peut pas intervenir sur les tâches concernant l’entreprise porteuse. Il ne doit pas être considéré comme un agent utilisé dans un « prêt de main-d’œuvre entre deux sociétés » ni comme un intérimaire sous contrat temporaire. En tenant compte de ces détails, il en ressort que toute mission exécutée par le salarié porté doit être recherchée et négociée par lui-même.
