Le marché public peut être un terrain à la fois intéressant et risqué pour les entreprises qui s’y aventurent. En effet, dans ce contrat, conclu entre l’État ou les collectivités territoriales et un opérateur économique, le risque pour les entreprises d’être lésées n’est pas inexistant. Toutefois, avec l’expertise d’un avocat en droit des marchés publics, les structures privées peuvent se simplifier la tâche et protéger leurs intérêts. Comment l’assistance de ce spécialiste des marchés publics peut-elle vous être bénéfique ?
Quel est le profil de l’avocat en droit des marchés publics ?
En règle générale, si vous êtes à la recherche d’un avocat spécialisé en droit des marchés publics, vous devez connaître le profil idéal. Théoriquement, l’avocat en droit des marchés publics est un professionnel du droit doté d’une expertise avérée en matière de droit de la commande publique.
À ce titre, il maîtrise le Code de la commande publique ainsi que la réglementation et les évolutions jurisprudentielles en la matière. Son rôle est d’accompagner les collectivités territoriales et les entreprises pour des procédures de passation légales, transparentes et équitables pour toutes les parties impliquées.
En quoi l’avocat en droit des marchés publics aide-t-il les entreprises ?
En ayant recours aux services d’un avocat en droit des marchés publics, les entreprises peuvent bénéficier de nombreux services.
Des services de conseils et d’assistance juridiques
En fin connaisseur des problématiques liées au droit des marchés publics, l’avocat expert dans ce domaine intervient comme conseiller et assistant auprès des entreprises. Ce service se matérialise par plusieurs interventions concrètes.
Accompagnement dans la réponse aux appels d’offres
Dans le cadre d’un appel d’offres, l’avocat en droit des marchés publics se charge d’identifier les modalités de réponse à l’offre. À cet effet, il aide l’entreprise cliente à adopter la bonne méthodologie de réponse aux besoins des acheteurs publics. Son rôle est également de s’assurer que les exigences en matière de publicité et de mise en concurrence sont respectées. L’entreprise se trouve ainsi à l’abri de tout préjudice éventuel.
Assistance à l’examen du dossier de consultation
Pour augmenter les chances de l’entreprise de décrocher un marché, l’avocat lui fournit son assistance juridique. Celle-ci intervient dans le cadre de la constitution du dossier de réponse à un appel d’offres. Concrètement, l’expert en droit des marchés publics assiste durant l’examen du dossier de consultation. Il procède à une relecture de la réponse à l’appel et à son appréciation à la lumière des exigences du Code de la commande publique.
Accompagnement dans les procédures contractuelles
Au besoin, l’avocat en droit des marchés publics accompagne les entreprises dans les procédures contractuelles négociées. Par ailleurs, il reste aux côtés des structures durant l’exécution des marchés. Il se charge alors de mener la gestion des avenants, des demandes indemnitaires ou du règlement des droits de paiement de l’entreprise.
L’aide à la rédaction de documents
La passation d’un marché public et son exécution a un côté administratif qui suppose la rédaction de plusieurs documents. En tant qu’entreprise, vous pouvez déléguer cette partie réputée fastidieuse et délicate du processus à l’expert, ou vous faire accompagner. L’avocat aide notamment à la rédaction des documents suivants :
-
- mémoire en réclamation,
- contestation du décompte général,
- mise en demeure,
- recours à l’amiable pour une procédure de médiation,
- cahiers des clauses administratives générales,
- clauses du document de commande publique.
L’avocat s’occupe également des modifications de la commande, c’est-à-dire les avenants ou les décisions de poursuivre.
La veille jurisprudentielle au service de l’entreprise
Dans un contexte d’évolution permanente du droit, notamment dans le domaine des marchés publics, l’avocat spécialiste procède à une veille jurisprudentielle au service des clients. À cet effet, il procède à un travail de mise à jour en matière de jurisprudence, de directives et de règles relatives au droit des marchés publics.
Le but de cette veille permanente est de tenir les entreprises clientes au fait des avancées afin que celles-ci soient aguerries. Ce faisant, elles pourront mieux aborder le marché public, simplifier les démarches et se prémunir d’éventuels faux pas.
La gestion de contentieux
Le marché public est marqué par des contentieux qui peuvent naître à n’importe quel niveau du processus. En l’occurrence, il n’est pas rare d’enregistrer une contestation par des tiers en amont ou en aval de l’exécution du marché.
Lorsque votre entreprise se retrouve dans une telle situation, vous pouvez compter sur l’avocat pour vous représenter et défendre vos intérêts partout où ce sera nécessaire. Il intervient à travers des recours précis prévus par le législateur.
La formation d’un référé précontractuel
Lorsque l’entreprise se trouve dans le besoin d’emprunter cette voie de recours contentieux, elle peut se faire aider par un avocat du droit des marchés publics. Le rôle de ce dernier, en de telles circonstances, est de former en urgence un référé précontractuel. Celui-ci doit intervenir avant la signature du marché public, afin que l’entreprise puisse obtenir l’annulation de la procédure en moins d’un mois.
En effet, ce moyen introduit dans le droit de la commande publique depuis janvier 1992 est ouvert aux entreprises évincées, candidates, au préfet ou au représentant de l’État. Lorsque l’entreprise s’engage dans une telle voie, elle est valablement représentée devant le juge administratif et le juge judiciaire par son avocat.
La formation d’un référé contractuel
L’entreprise peut emprunter cette nouvelle voie de recours contentieux lorsque le contrat a déjà été conclu avec l’acheteur. L’avocat en droit des marchés publics dispose de 31 jours à 6 mois pour mener la démarche au bénéfice de l’entreprise. Celle-ci peut compter sur l’expert pour obtenir gain de cause, dans la mesure du possible.
Le recours de pleine juridiction pour contester un contrat
L’entreprise peut l’envisager pour contester la validité du marché public à cause de clauses non règlementaires ou d’actes détachables associés. Elle peut se fier à l’expertise de l’avocat du droit des marchés publics pour mener le processus dans le délai réglementaire de deux mois. Ce délai court depuis la date d’accomplissement des mesures de publicité requises.
Le recours pour excès de pouvoir
Si l’entreprise s’estime victime d’un excès de pouvoir de la part du maître d’ouvrage public, elle peut lancer un recours pour excès de pouvoir. Ce recours doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification de la décision à attaquer. Il est idéalement conduit par l’avocat du droit des marchés publics. Celui-ci devient le porte-voix de la structure qui désire contester les clauses réglementaires du marché.
Le règlement de litiges à l’amiable
Lorsque l’entreprise est engagée dans un litige dans le cadre de l’exécution d’un marché, elle peut faire l’option du règlement à l’amiable. La procédure, qui a pour but d’éviter le procès, peut être confiée à l’avocat du droit des marchés publics. Celui-ci intervient en tant que conseiller, assistant et garant du respect des intérêts de l’entreprise cliente. Cette dernière bénéficie de conseils durant la procédure de conciliation et de médiation. Par ailleurs, elle peut confier à l’avocat la rédaction des recours amiables impliqués par le processus.
Quand faire appel à un avocat de droit des marchés publics ?
Les entreprises peuvent solliciter l’aide d’un avocat en droits des marchés publics à divers niveaux de l’exécution d’un contrat. En l’occurrence, elles peuvent recourir à ses services lorsqu’elles éprouvent des difficultés dans l’exécution ou le règlement d’un marché.
De même, elles devraient immédiatement le solliciter en cas de contentieux ou lorsqu’elles se sentent lésées dans le cadre de l’attribution d’un marché. Dans tous les cas, l’intervention d’un expert en droit des marchés publics est fortement recommandée au regard de ses nombreux avantages.
