Le changement climatique et les actions de transition énergétique impliquent des mesures pertinentes comme le décret tertiaire de la loi Elan. Ce dispositif repose notamment sur la loi Grenelle II qui promeut la rénovation des bâtiments tertiaires. Les propriétaires, les locataires et les bailleurs doivent s’y conformer. Nous faisons le point sur les enjeux de ce décret.
Réduire les consommations énergétiques de 40 % d’ici à 2030
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, plus communément appelé décret tertiaire, incite les acteurs du tertiaire à réduire leur émission de gaz à effet de serre ainsi que leurs consommations énergétiques. Cette réglementation vise plusieurs objectifs répartis par paliers. Tout d’abord, une baisse de 40 % des consommations énergétiques des bâtiments publics doit être effective d’ici à 2030. L’atteinte de cet objectif s’opère en plusieurs étapes, à commencer par la mise en exergue du périmètre ou de la surface occupée par les bâtiments concernés. Cette mesure permet d’évaluer la consommation énergétique globale.
Il convient aussi de faire un état des lieux détaillé du parc immobilier concerné et de réaliser les diagnostics et les expertises nécessaires. S’ensuit l’élaboration de plans d’action dans le cadre de rénovations. Notez qu’il s’avère essentiel de suivre les impacts des actions mises en œuvre ainsi que le retour sur investissement. Ainsi, les enjeux du décret tertiaire visent à rendre les entreprises plus économes en énergie et engagées dans la préservation de l’environnement.
Calendrier de mise en œuvre pour les acteurs du tertiaire
Près de 30 % des gaz à effet de serre sont émis par les bâtiments du secteur tertiaire. De plus, la consommation énergétique de ces structures avoisine les 30 % de la consommation globale. Le décret tertiaire impose une réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 1000 m². Pour la première échéance de 2030, la réduction énergétique de référence est de moins 40 %. Cette obligation est de moins 50 % d’ici à 2040 et de moins 60 % d’ici à 2050.
Le calendrier de mise en œuvre comporte plusieurs phases dont la première consiste en la création d’un compte via la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique) de l’ADEME. S’ensuit la déclaration du patrimoine ainsi que des consommations énergétiques annuelles. Il faudra également renseigner l’année de référence, générer une attestation annuelle et prévoir des contrôles.
Par ailleurs, une date limite est ordonnée pour les déclarations de consommations annuelles. Enfin, il incombe au propriétaire/locataire du bâtiment tertiaire de connecter son logiciel de gestion énergétique avec Operat. À titre de référence, le 30 septembre 2024 correspond à la troisième échéance pour la remontée des données relatives à la consommation 2023 via Operat. L’analyse de ces données est fixée à fin 2024, tandis que la vérification de l’atteinte des objectifs pour la première décennie est programmée pour la fin de l’année 2031.
Mesures de suivi et de reporting exigées par le décret
Hormis les actions visant à réduire les consommations des bâtiments, le décret tertiaire impose un suivi et un reporting systématique. La mise en application de cette obligation s’effectue en différentes étapes. La première consiste à déterminer le porteur du projet (le locataire ou le propriétaire). La seconde phase sera axée sur la mise en place d’un système de suivi des consommations d’énergies. Pour la troisième étape, le porteur de projet devra choisir son année de consommation en guise de référence.
Il faudra ensuite élaborer un plan d’action pour plusieurs années. L’accompagnement d’un expert en efficacité énergétique est requis pour cette opération. Le suivi proprement dit des réductions énergétiques effectives requiert un système de management énergétique. Le porteur de projet devra enregistrer les données sur un tableur ou une plateforme numérique afin de faciliter l’analyse des consommations. Le système de management énergétique intègre des algorithmes qui permettent des croisements de données.
Vous pouvez également réaliser des comparaisons temporelles. Mieux encore, des alertes s’enclenchent en cas de surconsommation, de dépassements des puissances prédéfinies ou de problèmes liés à la facturation. Il incombe au porteur de projet d’intégrer les données sur la plateforme déployée par l’ADEME. Les informations requises portent sur les caractéristiques de l’activité tertiaire et sur la surface du bâtiment concerné. Il convient d’y renseigner la consommation énergétique finale de référence ainsi que les indicateurs d’intensité employés.
Les données comme les consommations énergétiques finales annuelles sont requises. Il en est de même pour le plan d’action mis en œuvre ainsi que les travaux réalisés et les améliorations prévues. Les tableaux de bord facilitent la tâche au porteur de projet. Ils peuvent même être exportés sur la plateforme Operat. Cette fonctionnalité permet de gagner du temps dans les démarches. En effet, cela évite les opérations chronophages et favorise un meilleur suivi des consommations.
