Le code de l’urbanisme est un ensemble de lois qui régulent le développement, l’aménagement et la gestion des espaces urbains en France. Il vise à garantir une utilisation durable et harmonieuse du territoire, dans le respect de l’environnement et des principes de justice sociale. Cet article vous propose un guide complet pour comprendre les principales dispositions et règles du code de l’urbanisme, afin de mieux appréhender son rôle dans notre quotidien.
Les origines et objectifs du code de l’urbanisme
Le code de l’urbanisme a été instauré en 1954 pour répondre aux problèmes croissants d’aménagement et de planification urbaine après la Seconde Guerre mondiale. Depuis lors, il a évolué pour tenir compte des enjeux environnementaux, démographiques, économiques et culturels propres à chaque période. Les objectifs généraux du code de l’urbanisme sont :
- Assurer la cohésion sociale et territoriale
- Promouvoir un développement durable et équilibré
- Garantir le respect de l’environnement et des paysages
- Mettre en valeur le patrimoine historique et culturel
- Favoriser la mixité sociale et fonctionnelle
- Encourager l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et des sols
Les principaux acteurs du code de l’urbanisme
Le code de l’urbanisme est mis en œuvre par un ensemble d’autorités et d’institutions aux niveaux national, régional et local. Parmi les acteurs majeurs, on retrouve :
- L’État, qui élabore la législation et encadre les orientations nationales en matière d’aménagement et d’urbanisme (à travers le ministère de la Cohésion des territoires notamment)
- Les collectivités territoriales (régions, départements, communes), qui ont la responsabilité de définir et appliquer les politiques locales en fonction des besoins spécifiques de leur territoire
- Les services déconcentrés de l’État (directions régionales et départementales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – DREAL et DDT), qui accompagnent les collectivités dans la mise en œuvre des projets et contrôlent leur conformité avec les dispositions législatives et réglementaires
Les particuliers et entreprises, quant à eux, sont concernés par le code de l’urbanisme lorsqu’ils construisent, rénovent, transforment ou utilisent un terrain ou un bâtiment. Les permis de construire, déclarations préalables et autres autorisations administratives délivrées par les mairies sont en effet soumis au respect des règles issues de ce code.
Les documents d’urbanisme : une hiérarchisation des règles
Les règles d’urbanisme sont définies par différents documents, qui s’inscrivent dans une hiérarchie conforme au principe de subsidiarité :
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), qui fixe les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle d’un bassin de vie ou d’une agglomération. Il prévoit notamment le développement économique, la protection des espaces naturels et agricoles, ainsi que les grands équipements structurants.
- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), qui traduit les objectifs du SCoT en règles de droit applicables aux parcelles et constructions. Le PLU contient un zonage (réglementation différenciée selon les secteurs du territoire) et des dispositions écrites précisant, entre autres, les conditions de constructibilité, de hauteur, d’emprise au sol, etc.
- Les cartes communales, pour les communes qui ne disposent pas de PLU (environ 60% du total), ont une portée plus limitée et indiquent seulement les zones constructibles ou non constructibles.
Les principales dispositions du code de l’urbanisme
Certaines dispositions régissent l’ensemble des actions et projets d’aménagement sur le territoire. On peut citer :
La taxe d’aménagement
Elle est due lors de la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation d’aménagement, et permet de financer les équipements publics nécessaires à l’urbanisation (voies, réseaux, espaces verts…) Cette taxe est calculée en fonction de la valeur forfaitaire au m² de construction et du taux fixé par chaque collectivité territoriale.
Les servitudes d’utilité publique
Elles sont des contraintes administratives spécifiques visant à protéger des intérêts collectifs, tels que la sécurité, la santé, l’environnement ou le patrimoine culturel. Les propriétaires doivent respecter ces servitudes lorsqu’ils aménagent ou utilisent leur terrain (ex : interdiction de construire dans une zone inondable, obligation de dégager un espace pour les plantations…).
