Les donations et les réductions d’impôts sont deux sujets étroitement liés. En effet, lorsque vous faites une donation, sous certaines conditions, il est possible de bénéficier d’importantes économies fiscales. Dans cet article, nous verrons quels sont les critères à respecter pour profiter de ces avantages fiscaux, ainsi que leurs modalités et leurs limites.
Qu’est-ce qu’une donation ?
Une donation est une transmission volontaire et définitive d’un bien sans contrepartie. Elle peut être effectuée au profit d’une personne physique ou morale. Les biens concernés peuvent être des sommes d’argent, des biens immobiliers ou mobiliers, comme un terrain, une maison, un tableau, etc. Il existe plusieurs types de donations :
- Donation simple : Il s’agit du transfert direct d’un bien d’une personne à une autre.
- Donation-partage : Cela permet d’attribuer des biens à des héritiers lors d’un partage anticipé.
- Donation temporaire d’usufruit : Lors de cette donation, seul l’usage et la jouissance d’un bien sont transmis, et ce, pour une durée déterminée.
- Donation avec réserve d’usufruit : Ce type de donation permet de donner un bien tout en continuant à en jouir jusqu’à son décès.
Les avantages fiscaux liés à la donation
En France, les donations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit. Cependant, il est possible de bénéficier d’une réduction d’impôts en faisant une donation.
Réductions d’impôt pour les dons aux organismes d’intérêt général
Lorsqu’un donateur fait un don à un organisme qui a le statut d’intérêt général ou d’utilité publique (comme par exemple les associations humanitaires, culturelles ou sportives), il peut bénéficier d’une réduction d’impôts en faisant une donation. Le montant du crédit d’impôt varie en fonction du type de l’organisme bénéficiaire :
- Pour les associations reconnues d’utilité publique : la réduction d’impôt est de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable.
- Pour les fondations reconnues d’utilité publique et les organismes de recherche privés agréés : la réduction est de 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes.
Réductions d’impôt pour les dons aux partis politiques
Les dons faits aux partis politiques ouvrent également droit à une réduction d’impôt, qui s’élève à 66% du montant de la somme versée, dans la limite de 7 500 euros par an et par foyer fiscal. Il est important de noter que les dons effectués à des partis politiques ne sauraient excéder 7 500 euros par personne et par an.
Les exonérations de droits de donation
Certaines situations permettent aux donateurs de bénéficier d’une exonération totale ou partielle des droits de mutation à titre gratuit :
- L’exonération entre époux ou partenaires de PACS : Les donations entre époux ou partenaires liés par un PACS sont totalement exonérées de droits de mutation à titre gratuit, quel que soit le montant de la donation.
- L’abattement sur les donations aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants : Chaque parent peut donner, tous les 15 ans, une somme en franchise de droits de donation à chacun de ses enfants (100 000 €), petits-enfants (31 865 €) et arrières-petits-enfants (5 310 €).
- L’abattement en faveur des personnes handicapées : Les personnes en situation de handicap bénéficient d’un abattement supplémentaire de 159 325 € sur les donations reçues.
- La réduction pour charge de famille : En cas de donation entre parents et enfants, si le donateur a au moins trois enfants, les droits de donation sont réduits de 610 € par enfant au-delà du deuxième.
Les conditions et les limites de la réduction d’impôts pour donation
Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la donation, il est nécessaire de respecter certaines conditions :
- L’éligibilité du bénéficiaire : Pour que le donateur puisse bénéficier de la réduction d’impôt, l’organisme bénéficiaire doit être reconnu d’intérêt général ou d’utilité publique, ou encore, être un parti politique. Les associations sportives, culturelles et humanitaires font partie de cette catégorie.
- Le montant de la donation : Il doit être inférieur aux plafonds fixés par la loi. Pour les dons aux organismes d’intérêt général, le montant ne doit pas excéder 20% du revenu imposable, et pour les dons aux partis politiques, le montant total des versements ne doit pas dépasser 7 500 euros par an et par foyer fiscal.
- Les justificatifs : Afin de profiter de la réduction d’impôt, le donateur doit conserver une preuve de la donation (reçu fiscal, attestation…), ainsi que son avis d’imposition sur lequel figure la mention du montant de la réduction d’impôt.
