Dans le monde du travail, plusieurs raisons peuvent conduire un salarié à arrêter momentanément son travail. Suivant le type de motif, certaines indemnités se doivent d’être versées au travailleur. Dans le cadre du versement de ces indemnités, un document spécifique nommé « formulaire s3201 » doit être rédigé. Que représente ce formulaire ? À quoi sert-il ? Comment le remplit-on ? Nous vous livrons tout dans cet article.
Qu’est-ce que le formulaire s3201 ?
Le formulaire s3201 est un document officiel qui apparait comme une attestation de salaire. Il intervient dans le processus de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale à un employé. Encore appelé « cerfa 11135*04 », ce formulaire est, la plupart du temps, rédigé par un employeur suite à l’arrêt de travail ou au congé prolongé de son salarié.
Congé maternité, maladie, congé paternité, grossesse…, les motifs expliquant ce cas de figure peuvent être multiples. Il revient à l’employeur de remplir convenablement ledit formulaire suite à l’arrêt du travailleur, si le cas l’impose. Les cas d’arrêt par maladie ou accident professionnels ne rentrent pas en ligne de compte.
À qui s’adresse ce formulaire ?
Le formulaire s3201 est un document considéré comme une attestation de salaire dans le processus aboutissant à l’indemnisation journalière d’un employé par la sécurité sociale. L’objet principal de ce document est avant tout le salarié. Cela se comprend mieux quand on sait que c’est ce dernier qui effectue un arrêt dans son travail.
Étant donné que le formulaire s3201 est un document entrant dans le cadre des indemnisations journalières, on peut dire qu’il s’adresse à la caisse d’assurance maladie de votre salarié. Peu importe le motif de l’arrêt, cette structure doit impérativement recevoir ledit formulaire en situation d’arrêt de travail. De plus, il peut s’adresser aux services de sécurité sociale.
À quoi sert-il ?
Comme nous l’avions dit plus tôt, le formulaire s3201 est un document servant de base pour le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale. Cette fonction principale se subdivise en deux grands volets. D’une part, ledit formulaire permet à la structure de savoir si votre employé remplit les conditions d’admissibilité pour prétendre aux indemnités.
Si telle est le cas, le formulaire s3201 permettra d’autre part de faire une estimation de ces indemnités. Comprenez que sans cette base, aucune indemnité journalière n’est envisageable. Il en est de même de l’indemnisation auprès de l’assurance maladie.
Comment se le procurer ?
En tant qu’employeur, il est normal que vous vous demandiez comment avoir accès au formulaire s3201 de votre salarié. Sachez que vous pouvez vous procurer ce type de formulaire, sans tracasserie. Pour commencer, vous devez vous diriger vers un site du nom d’ameli.
Pour avoir accès au site, référencez la barre de recherche de votre moniteur comme suit : ameli.fr. La page du site vous donnera accès au formulaire proprement dit. Il ne vous restera qu’à y renseigner les différentes informations qui vous seront demandées. Pour finir, vous n’aurez qu’à imprimer le formulaire rempli dans son intégralité.
Comment le remplir ?
Désormais, vous savez où trouver un formulaire s3201 pour votre salarié. Encore, faut-il que vous puissiez le remplir convenablement. En effet, la phase du remplissage du formulaire est la plus importante de tout le processus d’obtention. Pour y arriver, nous avons subdivisé ledit formulaire en 5 parties à renseigner.
Partie 1
La première partie du formulaire s3201 se rapporte à l’employeur. À ce niveau, vous aurez à mentionner vos informations : nom, prénoms, dénomination, adresse et numéro SIRET de votre entreprise.
Partie 2
Cette partie est essentiellement consacrée à votre salarié. Parmi les informations qui vous seront demandées, vous aurez : son statut professionnel, son numéro de sécurité sociale, son état civil, son matricule social.
Partie 3
C’est la partie la plus délicate du formulaire, en raison de nombre d’informations qu’il faut y mentionner. Vous aurez, entre autres, à renseigner :
- Le cadre en vigueur lors de la date d’arrêt du travail (situation de travail ou de congés payés), le dernier jour de travail et celui de la reprise dans l’espace « renseignements permettant l’étude des droits » ;
- La catégorie professionnelle du salarié (cas général ou cas particulier) ;
- La somme des cotisations salariales et leur période ;
- Le nombre d’heures effectué par le salarié pendant les trois derniers mois (plus de 200 h ou plus de 800 h) ;
- Les 3 derniers salaires de l’employé ou ses 12 derniers salaires ;
- Le nombre d’heures de travail effectué par votre employé et le nombre d’heures de travail réglementaire en temps complet ;
- Les salaires bruts dans l’espace « salaire de référence » ;
- Le motif d’arrêt du travail.
Partie 4
Cette partie comprend l’attestation sur l’honneur de votre employé. Il est nécessaire uniquement si l’arrêt du travail est dû à un congé maternité ou paternité ou adoption.
Partie 5
À ce niveau, vous avez la possibilité de demander une subrogation si votre employé doit recevoir un salaire complet en guise d’indemnité. Ce concept suppose que vous payerez les indemnités à votre salarié et que vous recevrez à sa place l’indemnisation de la sécurité sociale.
Qui doit fournir l’attestation de salaire ?
Dans le cadre de l’arrêt du travail par un employé, une attestation de salaire doit être soumise à la sécurité sociale en vue des éventuelles indemnités. La responsabilité de fournir ledit document revient à l’employeur.
Qui doit remplir le formulaire s3201 ?
Si l’obligation de fournir l’attestation de salaire incombe à l’employeur, la tâche de remplissage lui revient également. En tant qu’employeur, vous êtes tenu de remplir un formulaire s3201, pour tout salarié ayant arrêté le travail. Peu importe le motif de l’arrêt, vous devez le remplir minutieusement dans son intégralité.
Qui doit envoyer l’attestation de salaire maladie ?
L’attestation de salaire maladie intervient dans le cadre de l’arrêt du travail par un salarié. Plus précisément, elle agit lorsque le motif de l’arrêt est une maladie non professionnelle. Elle doit être rédigée et envoyée à la caisse d’assurance du salarié, dans les plus brefs délais. L’envoi en lui-même est une tâche qui, une fois de plus, revient à l’employeur du salarié.
Quand faire une attestation de salaire ?
Dans le monde du travail, plusieurs situations peuvent nécessiter la rédaction d’une attestation de salaire. En tant qu’employeur, il est important que vous sachiez lesquelles. Il s’agit notamment des cas suivants :
- Grossesse ou accouchement suivi du congé maternité de votre employée ;
- Maladie non professionnelle de votre salarié ;
- Congé paternité de votre travailleur ;
- Arrêt momentané du travail sur ordonnance médicale ;
- Reprise partielle du travail pour causes médicales.
Comment obliger mon employeur à fournir mon attestation de salaire à la CPAM ?
Il peut arriver qu’un employeur ne fournisse pas l’attestation de salaire de son salarié à la CPAM. Si vous êtes l’objet d’une telle situation, sachez que votre employeur commet une infraction envers la loi. Afin de le contraindre à fournir, dans un délai réglementaire, votre attestation, vous avez la possibilité de le poursuivre devant le conseil des Prud’hommes.
